REMARQUES IMPORTANTES :

• Il ne peut s’écouler plus de 30 jours entre chaque paiement. De plus le premier paiement doit intervenir de préférence dans le mois au cours duquel votre plan de paiement est envoyé à l’étude.
• L’envoi d’une proposition de remboursement via le site web n’entraîne pas d’office la suspension de la procédure d’exécution. Dans certains cas, la procédure ne sera suspendue que moyennant règlement du solde ou d’un acompte plus important. Dès lors veillez à prendre contact au préalable avec l’étude afin de vous assurer qu’un paiement plus important est ou non exigé afin de suspendre les mesures d’exécution.
• Dans certains dossiers, votre proposition de paiement sera soumise à l’acceptation du créancier. Dès lors l’absence de réponse ne vaut acceptation d’office de votre proposition.
• Dans l’attente d’une réponse quant à l’acceptation de votre proposition, nous vous invitons à entamer les paiements auprès de l’étude selon la proposition que vous avez formulé.
• Une proposition qui n’est pas suffisamment motivée sera refusée. Il est dès lors important de fournir des renseignements sur votre situation.
• Le fait de transmettre une proposition de paiement n’empêche pas l’étude de procéder à une enquête de solvabilité approfondie, ni aux démarches nécessaires afin de préserver les droits du créancier.

En soumettant le formulaire, vous confirmez avoir pris connaissance des remarques importantes reprises ci-dessus ainsi que de notre politique de confidentialité et vous acceptez que vos données personnelles soient utilisées dans le cadre de la gestion de votre dossier.