Un constat est un acte établi par l’Huissier de Justice dans lequel il décrit une situation qu’il constate personnellement à l’aide des 5 sens et éventuellement avec l’assistance d’instrument de mesures.

Le constat permet de figer une situation dans le temps. Le fait que la situation soit relatée sur un support matériel lui permet de jouer le rôle de mémoire et d'assurer la pérennité des faits constatés.

S'agissant d'un acte authentique, les constatations qui y sont relatées sont couvertes par cette authenticité et valent jusqu'à inscription en faux.

Le constat permet de se réserver une preuve pour tout litige qui pourrait survenir ultérieurement.

Vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le constat, rejoignez-nous sur www.constatbw.be ou demandez-nous des informations.

Nous nous chargeons de remettre à l’autre partie le jugement rendu et de notifier sans délai au Greffier de la juridiction qui a rendu la décision la copie de notre acte de signification.

L’acte de signification est essentiel afin de faire courir les délais de recours contre le jugement et le rendre définitif. C’est en effet à partir du moment où le jugement a acquis force de chose jugée (est devenu définitif) que ce dernier pourra être transcrit.

Le Greffier transmet après l’écoulement des voies de recours (1 mois) la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée (est devenu définitif) et les données du jugement à la Banque de données des actes de l’état civil (B.A.E.C.). Il est ensuite procédé à la mention du divorce au regard de l’acte de mariage.

La signification du jugement de divorce est nécessaire pour assurer la transcription dans les registres de l’état civil. Elle sera demandée par la partie la plus diligente. Les frais seront donc assumés par cette partie.

Vous souhaitez remettre un préavis dans le cadre d’un bail ou d’un contrat de travail ?

Pas de problème, l’Huissier de Justice remettra l’original de la lettre au destinataire. L’avantage est que l’acte de l’Huissier de Justice dont vous obtiendrez l’original aura date certaine et offre une plus grande sécurité juridique qu’un simple pli recommandé.

La cohabitation légale prend fin lorsqu’une des parties se marie ou décède ou lorsqu’il y est met fin de commun accord ou unilatéralement. C’est dans ce dernier cas (cessation de cohabitation légale unilatérale) que l’intervention de l’Huissier de Justice est nécessaire.

Le cohabitant qui souhaite mettre fin à la cohabitation légale devra se rendre au guichet population de sa commune pour faire une déclaration de cessation. Vous pouvez au moment où vous effectuez la déclaration, demander à ce qu'elle nous soit transmise pour signification. Nous vous assurons un traitement rapide et efficace de la demande.

Nous pouvons assurer la remise de tout autre document à son destinataire. L’acte de l’Huissier de Justice, de par son caractère authentique, vous offre une plus grande sécurité juridique.

Nous pouvons assurer pour vous l’introduction d’une voie de recours (opposition) contre un jugement rendu par défaut (en votre absence) en matière pénale tant dans le délai ordinaire qu’extraordinaire. Si le jugement vous a été remis en personne, ne tardez pas à agir et prenez contact avec nous sans délai. Nous nous chargeons de tout et vous n’avez plus ensuite qu’à vous présenter à la nouvelle audience dont la date vous sera communiquée par nos soins.

L’intervention d’un Huissier de Justice est requise dès lors que votre locataire ne vous remet pas volontairement les clés des lieux loués ou que le squatteur ou l’occupant sans titre ni droit ne quitte pas les lieux volontairement. Pensez à agir dès que vous recevez la copie du jugement qui prévoit l’expulsion de votre locataire en prenant contact avec nous ! Nous nous chargerons de signifier la décision à votre locataire indélicat et lui ordonnerons de quitter les lieux dans le délai fixé par la juge. Cette étape est essentielle dans la mesure où elle permet de faire courir les délais de recours mais aussi le délai pour procéder à l’expulsion. A défaut de départ volontaire dans le délai prévu par le juge ou à défaut dans le mois de la signification du jugement, l’Huissier de Justice organisera les opérations d’expulsion en prenant contact avec les services nécessaires (services communaux, services de police, serrurier, déménageur). Passer par l’Huissier de Justice est gage de sécurité !