Nous nous chargeons de remettre à l’autre partie le jugement rendu et de notifier sans délai au Greffier de la juridiction qui a rendu la décision la copie de notre acte de signification.
L’acte de signification est essentiel afin de faire courir les délais de recours contre le jugement et le rendre définitif. C’est en effet à partir du moment où le jugement a acquis force de chose jugée (est devenu définitif) que ce dernier pourra être transcrit.
Le Greffier transmet après l’écoulement des voies de recours (1 mois) la date à laquelle le jugement a acquis force de chose jugée (est devenu définitif) et les données du jugement à la Banque de données des actes de l’état civil (B.A.E.C.). Il est ensuite procédé à la mention du divorce au regard de l’acte de mariage.
La signification du jugement de divorce est nécessaire pour assurer la transcription dans les registres de l’état civil. Elle sera demandée par la partie la plus diligente. Les frais seront donc assumés par cette partie.