Quelles sont les spécificités de la procédure ?

Relations B2B

La procédure n'est envisageable que si les 2 parties (créanciers et débiteurs) sont des entreprises/asbl c'est-à-dire sont immatriculées à la Banque Carrefour des Entreprises ou dans un registre étranger considéré comme équivalent. La procédure est donc exclue dans les relations B2C (Business to Consumer) ou C2C (Consumer to Consumer). Sont également exclues les dettes qui concernent les autorités publiques (NB : d'autres exclusions sont prévues).

Rapidité

La procédure permet d'obtenir un titre (= document qui permet à l'Huissier de Justice de mettre en œuvre des mesures de saisies) ayant la même force exécutoire qu'un jugement et ce, au terme d'une période d'un mois et 8 jours. Cela constitue un atout indéniable par rapport à la procédure judiciaire classique qui peut quant à elle durer plus longtemps.

Sécurité juridique

Bien que s'agissant d'une procédure administrative initiée par un Avocat et poursuivie par l'Huissier de Justice, il n'en demeure pas moins que la délivrance du titre est placée sous le contrôle d'un magistrat ayant pour mission de vérifier le respect des dispositions légales et la régularité de la procédure.

Moins onéreuse

La procédure ne se déroulant pas devant un tribunal, vous évitez de faire l'avance de certaines taxes (frais de mise au rôle, contribution au Fonds BAJ, droits d'enregistrement). Cela a dès lors pour conséquence de réduire de manière significative le coût de la procédure. En outre le coût des actes posés par l'Huissier de Justice est fixé par Arrêté Royal et est le même pour tous les Huissiers de Justice.

Limitation des accessoires

Bien qu'étant rapide, moins onéreuse et efficace, la loi limite cependant la récupération des accessoires de la créance principale à un montant de 10% du montant total restant dû. Par accessoires, on entend les éventuelles clauses pénales, indemnités forfaitaires, intérêts de retard qui sont fixés dans les conditions générales du créancier ou dans le contrat.

Prescription

La signification de la sommation prévue dans le cadre de la procédure permet, au même titre qu'une citation, d'interrompre la prescription.

Facilités de paiement

Durant la procédure, un plan de paiement peut être octroyé. Dans ce cas, la procédure est suspendue le temps de son exécution. En cas de non-respect du plan de paiement, la procédure reprend son cours normal de manière plus rapide que dans la procédure judiciaire classique.

Registre électronique

Le dossier de procédure est encodé sur une plateforme électronique et les éléments essentiels du dossier (facture, sommation, procès-verbal de non-contestation, plan de paiement,...) sont déposés par l'Huissier de Justice sur cette plateforme. Cela permet au magistrat, en fin de processus, de contrôler le dossier en vue de rendre exécutoire le procès-verbal de non-contestation. La dématérialisation de la procédure offre également l'avantage de disposer instantanément du titre une fois celui-ci délivré par le magistrat et contribue donc à la rapidité de la procédure

Comment se déroule la procédure ?

Etape 1 - Sommation de payer

Après vérification des conditions d'application de la procédure par l'Avocat, celui-ci donne mandat à l'Huissier de Justice de signifier une sommation de payer. Celle-ci contient notamment un décompte détaillé des sommes dues, les possibilités qui s'offrent au redevable pour réagir à la sommation et les pièces probantes (factures, conditions générales, ...). A partir de la remise de cette sommation par l'Huissier de Justice, le redevable dispose d'un délai d'un mois pour réagir.

Etape 2 - Procès-verbal de non-contestation

A l'expiration d'un délai d'un mois et 8 jours suivant la remise de la sommation et à défaut de réaction du redevable, de paiement partiel ou de non-respect du plan de paiement octroyé, l'Huissier de Justice dresse un procès-verbal de non-contestation. Celui-ci n'est pas remis au redevable à ce stade de la procédure. Il est déposé sur la plateforme électronique à l'attention du magistrat.

Etape 3 - Délivrance du procès-verbal de non contestation exécutoire

Dans les jours qui suivent le dépôt du procès-verbal et après contrôle du dossier, le magistrat rend exécutoire le procès-verbal de non-contestation. L'Huissier de Justice en est avisé par la plateforme et peut ainsi télécharger le titre et entamer l'exécution.

Etape 4 - Exécution forcée

Le procès-verbal rendu exécutoire doit comme tout titre exécutoire être préalablement signifié au redevable avant la mise en œuvre de toute mesure d'exécution (saisie). L'Huissier de Justice peut ensuite procéder à une saisie (mobilier, compte bancaire, immeubles, véhicules, revenus).

Attention ! Il ne faut pas perdre de vue :

1. que le créancier aura toujours la possibilité d'octroyer des facilités de paiements au redevable par l'intermédiaire de l'Huissier de Justice
2. que le redevable peut être amené à contester tout ou partie de la créance durant le délai d'un mois qui lui est laissé pour réagir à dater de la sommation et,
3. qu'il peut toujours introduire un recours contre l'exécution du procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire dans le délai d’un mois à dater de la signification.

Précisons qu'en cas de contestation du redevable endéans ledit délai, la procédure prend fin. Si le créancier souhaite malgré la contestation poursuivre la procédure, il conviendra alors de passer par la procédure judiciaire classique (citation).

Quels sont les acteurs de la procédure ?

A. L'AVOCAT : CONTRÔLE DES CONDITIONS

Le rôle de l'Avocat est de vérifier que les conditions pour mettre en œuvre la procédure sont réunies. Il s'agit notamment de vérifier que la créance n'est pas prescrite, que la dette n'est pas contestée, qu'elle est exigible, que les parties sont des entreprises/asbl.

Si les conditions s'avèrent réunies, l'Avocat mandate l'Huissier de Justice afin qu'il puisse entamer la procédure (sommation de payer).

B. L'HUISSIER DE JUSTICE : ASSURE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE EN VUE DE L'OBTENTION DU TITRE ET INTERVIENT EN VUE DE POSER LES MESURES D’EXECUTION NECESSAIRES

Le rôle de l'Huissier de Justice est d'assurer le déroulement de la procédure. A réception du mandat de l'Avocat, il pose les actes nécessaires en vue d'obtenir le titre.

L'Huissier de Justice assure également la signification du procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire et met en œuvre les mesures d'exécution nécessaires afin d'obtenir paiement (saisies).

C. LE MAGISTRAT : CONTRÔLE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Le rôle du magistrat est d'assurer un second contrôle avant la délivrance du titre et de vérifier que la procédure a bien été respectée. Si c'est le cas, il rend exécutoire le procès-verbal de non-contestation dressé par l'Huissier de Justice.

Voies de recours

Le délai commence à courir à dater du lendemain de la signification du titre ; ce délai est de 1 mois.

Le recours doit être introduit par requête contradictoire devant le Tribunal de l’entreprise du lieu de votre domicile/siège social (si personne morale).

La requête contradictoire doit contenir à peine de nullité :

• l’indication des jour, mois et an
• vos nom, prénom/dénomination sociale, forme juridique, adresse du domicile/siège social, ainsi que le cas échéant votre numéro national ou numéro d’entreprise ;
• les nom, prénom/dénomination sociale, forme juridique, domicile/siège social de la personne à convoquer
• l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande
• l’indication du Tribunal de l’Entreprise de votre domicile/siège social (si personne morale)
• votre signature ou celle de votre conseil
• une copie du procès-verbal de non contestation

Pour une meilleure compréhension de vos droits, une information générale sur les voies de recours est également consultable sur le site public de la Chambre nationale des Huissiers de Justice