VOUS AVEZ UN TITRE  (jugement, arrêt, ordonnance, grosse notariale…)

Vous avez un titre (jugement, arrêt, ordonnance, grosse notariale ,…) mais la partie adverse n’exécute pas la décision rendue en votre faveur ? 

Nous nous chargeons de la récupération forcée des sommes dues en posant les actes nécessaires. De la signification du titre aux mesures de saisies adéquates, nous sommes là pour vous. 

Les mesures de saisies sont notamment : 

• la saisie mobilière (meubles et véhicules) 
• la saisie immobilière (immeubles) 
• la saisie-arrêt (revenus, comptes bancaires, loyers, …) 

CONFIEZ-NOUS VOTRE DOSSIER

VOUS N’AVEZ PAS ENCORE DE TITRE

LITIGE ENTRE PARTICULIERS

Phase amiable : mise en demeure

• Nous pouvons adresser une mise en demeure à la partie adverse et tenter de récupérer les sommes dues sans passer par un tribunal (relances téléphoniques, visites domiciliaires…).

Phase judiciaire : citation

• Si l’option de la phase amiable ne vous permet pas d’obtenir le remboursement de votre créance ou si vous faites de suite le choix d’obtenir une décision judiciaire, nous sommes compétents pour lancer citation.
• La plupart du temps, il est préférable de faire appel à un Avocat. Ce professionnel du droit se chargera de la rédaction de votre demande et vous représentera à l’audience pour défendre au mieux vos intérêts. Nous collaborons avec plusieurs Avocats et pouvons vous aiguiller vers l’un d’eux si besoin est.
• Nous nous chargeons de mettre en forme le projet de citation de l’Avocat avant de procéder à sa signification en citant la partie adverse devant le Tribunal compétent.
• Dans certains cas « simples » (par exemple, la récupération d’une facture), vous pouvez faire appel à nous sans passer par un Avocat à charge pour vous d’être présent à l’audience.
• Concernant le coût d’une citation, cela varie en fonction de divers paramètres tels que notamment l’objet de la demande, le nombre de parties à citer, traduction, taxes…

LITIGE ENTRE COMMERCANTS    B2B

Factures incontestées -> RCCI

• Rapidement et à moindre coût, nous pouvons vous obtenir un titre exécutoire pour ensuite procéder au recouvrement.
• Cette procédure n’est possible que si les parties sont inscrites à la Banque Carrefour des Entreprises (N° d’entreprise) ou dans un registre étranger considéré comme équivalent par la Loi.

Pour connaitre la procédure complète

Factures contestées -> citation

Nous vous aiguillons au cas par en cas en vue d’obtenir un titre exécutoire et pouvoir ensuite procéder au recouvrement. 
 

Un constat est un acte établi par l’Huissier de Justice dans lequel il décrit une situation à l’aide des 5 sens et éventuellement avec l’assistance d’instrument de mesures. 

Nous sommes compétents pour l’ensemble du Brabant Wallon.  

Vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le constat ? N’hésitez-pas à nous contacter. 

CONFIEZ-NOUS VOTRE DOSSIER

Nous pouvons assurer pour vous l’introduction d’une voie de recours (opposition) contre un jugement rendu par défaut (en votre absence) en matière pénale. Ne tardez pas à prendre contact avec nous, les délais pour agir étant courts. Nous nous chargeons de tout et il ne vous reste plus qu’à vous présenter à la nouvelle audience dont la date vous sera communiquée par nos soins.

CONFIEZ-NOUS VOTRE DOSSIER

Si vous voulez mettre fin unilatéralement à la cohabitation légale, l’intervention de l’Huissier de Justice est nécessaire. 

Il conviendra de vous rendre au guichet état civil de votre commune pour faire une déclaration unilatérale de cessation. Vous pouvez au moment où vous effectuez la déclaration, demander à ce qu'elle nous soit transmise pour signification. Nous vous assurons un traitement rapide et efficace de la demande.

Vous souhaitez remettre un préavis dans le cadre d’un bail ou d’un contrat de travail ou vous avez un document à faire signifier ? 

Pas de problème, l’Huissier de Justice remettra l’original de la lettre au destinataire. Cette manière de procéder confère à votre démarche date certaine et offre une plus grande sécurité juridique qu’un simple pli recommandé.

CONFIEZ-NOUS VOTRE DOSSIER

L’intervention d’un Huissier de Justice est requise dès lors que votre locataire ne vous remet pas volontairement les clés des lieux loués ou que le squatteur ou l’occupant sans titre ni droit ne quitte pas les lieux volontairement.

Prenez contact avec nous dès que vous recevez la copie du jugement. En effet c’est notre intervention (signification) qui fera courir le délai prévu par le juge pour pouvoir procéder à l’expulsion.

Nous allons gérer tous les aspects juridiques et pratiques relatifs à l’expulsion. 

Dans un second temps, nous pouvons procéder à la récupération des arriérés et frais engagés.

Nous nous chargeons de remettre à l’autre partie le jugement rendu et de notifier sans délai au Greffier de la juridiction qui a rendu la décision la copie de notre acte de signification.

CONFIEZ-NOUS VOTRE DOSSIER