L’Huissier de Justice est tenu de respecter le tarif légal établi dans l’Arrêté-Royal du 30 novembre 1976 modifié tout récemment par l'Arrêté royal du 18/05/2024 (publié au Moniteur belge le 19/06/2024).
Il est possible de contrôler la juste application du tarif et de comprendre les décomptes via le tarif checker de la chambre nationale -> tarif checker.
Plus d'informations sur les tarifs via ce lien.
Le coût pour l’intervention de l’Huissier de Justice varie en fonction de la mission demandée, de sa complexité, de divers paramètres tels que notamment l’application de taxes ou autres démarches (transcription, émargement, traduction ,..).
Le cas échéant, nous sommes à votre disposition pour estimer le coût de notre intervention.